Sur-tarification médicale

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La tarification des soins médicaux au Luxembourg pour les agents de la fonction publique européenne serait de l’ordre de 20% supérieure à ce que paient les bénéficiaires de la protection sociale luxembourgeoise.

Vous nous dites :

  • Au Luxembourg un médecin peut nous appliquer dans une certaine mesure les tarifs qu’il souhaite, ces tarifs n’étant pas limités par la législation luxembourgeoise.

  • Les hôpitaux facturent davantage au personnel des institutions européennes qu’aux affiliés du système luxembourgeois car la Caisse Nationale de Santé (CNS) les rembourse de manière fixe et limitée.

  • Je profite de la visite médicale annuelle de la Commission pour ne pas payer des frais trop importants.

  • Pourrait-on s’inspirer de ce qui se fait à Bruxelles avec les conventions établies entre la Commission et certains services hospitaliers afin d’éviter les sur-tarifications. 

  • Le point qui bloque dans les éventuelles renégociations des conventions ou accords c’est que l’État luxembourgeois estime que le budget des frais fixes est couvert uniquement par le secteur privé considérant que la fonction publique européenne ne paie pas sa contribution.

  • Attention certains hôpitaux tel le Centre Hospitalier de Luxembourg (CHL) sont transparents avec les tarifications (voir site web) et d’autres pas. 

  • Il faudrait revoir les seuils de remboursement, ou être plus souple pour les avances.

La réponse de U4U
Nous rappelons clairement à l’Administration le besoin d’établir davantage de conventions avec les structures de soins des États Membres en général et du Luxembourg, en particulier, afin d’éviter les surfacturations actuelles qui pénalisent les collègues mais aussi le système de remboursement des soins. 


En parallèle à l’établissement de ces conventions, la Commission dispose ’ d’un levier qu’elle pourrait actionner. La réserve de la caisse maladie s’explique par l’obligation de garantir en toute occasion l’équilibre budgétaire. Elle s’élève à un peu moins de 300 millions d’EUR. 
Cet ordre de grandeur, correspondant à 30 années de déficit annuel moyen n’est pas nécessaire. Une partie de cette réserve, au moins 250 millions d’EUR, pourrait être affectée à l’amélioration de la prise en charge des frais de santé des agents et à l’amélioration de l’étendue de sa couverture.


Rappelons que les plafonds des remboursements médicaux prévus dans les Dispositions Générales d’Exécution (DGE), n’ont pas été révisés depuis 15 ans, date de la dernière révision du texte (2007). 


Aujourd’hui, il devient donc urgent de sortir de cette situation et d’opérer une mise à jour des plafonds et des remboursements.


De plus, il faudrait modifier le cadre réglementaire du RCAM afin de faire évoluer les plafonds de remboursements en fonction de l’augmentation des coûts des prestations de services médicaux.


Enfin, il serait utile de prendre en compte les nouvelles dépenses de santé et si nécessaire de réviser les DGE.

 

Nous voulons donner la possibilité de lier quand c’est nécessaire l’adaptation annuelle des salaires et pensions aux plafonds de remboursement. Il y aurait donc enfin un système dynamique par rapport à l’inflation. Nous invitons à prendre en compte dans ce processus, l’évolution de la société et des besoins du personnel ainsi que les avancées médicales qui pourraient y répondre. Les interventions du RCAM doivent couvrir les collègues sans
discrimination. C’est aussi le moment d’intégrer les avancées de la médecine préventive, les nouveaux besoins en matière de santé mentale et les risques liés à l’hyper connectivité et à la surcharge numérique.

Le saviez-vous : Si le montant des frais non remboursés pour une période de douze mois dépasse la moitié du traitement mensuel de base du fonctionnaire ou de la pension versée, un remboursement spécial est accordé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, compte tenu de la situation de famille de l'intéressé […], (art 72.3 du Statut).